Conditions générales de vente

Auto-Entreprise : Chrystelle Hubert 7 rue des ormeaux 95280 Jouy le moutier.

Siren 483 318 861 - TVA non applicable - article 293 B du CGI

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site servicesillustrations.com

Date de dernière mise à jour 08.06.2015

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent toutes les ventes réalisées sur le site servicesillustrations.com

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros prix NET, aucune TVA n’est applicables « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Nommés à titre informatif TTC par contraintes de programmation du site.

Il n’est pas possible actuellement de commander à partir d’un autre pays autre que la France métropolitaine. Toutefois, les commandes pour l’étranger pourront être misent en place à n’importe quel moment. Dans ce cas, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Chrystelle Hubert se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits physiques et dématerialisés (fichier téléchargé sur notre site ou services) demeurent la propriété intellectuelle de chrystelle Hubert. Vous ne pouvez reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement aucun des produits ou services vendus sur le site. Seul l’usage à titre personnel est autorisé (impression pour encadrement personnel ou à offrir, ou création personnel réservé à un usage non commerciale). Pour les prestations de services, seul l’usage prévus à cet effet est autorisé.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : servicesillustrations.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont acceptées dès validation de votre commande.  

Chrystelle Hubert se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet servicesillustrations.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue soit grâce au système sécurisé de Paypal, soit par virement. Le règlement par chèque est accepté pour les clients professionnels. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Chrystelle Hubert procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  •        La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  •        La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  •        La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •        La fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement.
  •        La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  •        La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  •        La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  •        La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Les produits dématerialisés.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site servicesillustrations.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet servicesillustrations.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Chrystelle Hubert se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques. 

Article 8 - Livraison

Expédition de votre colis

Les produits numériques (fichier PDF hors prestations de services) sont envoyés dès réception du paiement, les colis sont expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du paiement, et compter de 2 à 6 jours pour le transporteur. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Les délais des prestations de services sont variables en fonction des prestations demandées (variable de 1H à plusieurs semaines ou mois).

Les colis sont expédiés via Colissimo avec un numéro de suivi et remis avec signature, le temps varie à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, le délai dépend du transporteur Colissimo.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.

Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

La livraisons s'effectue par le transporteur Colissimo, Chrystelle Hubert ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû au transporteur ou dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Seules les commandes de fichiers numériques sont autorisés à l'achat partout dans le monde.

Retour de votre colis

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour”.

Si le consommateur souscrit une prestation de service, il dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, sans pénalité, qui court à compter de l’acceptation de l’offre.

Il ne peut cependant plus exercer ce droit de rétractation à partir du moment où la prestation a débuté avec l’accord du client.

En ce qui concerne la vente de produits dématerialisés prévue par le Code de la consommation (fichiers PDF, logiciels, musiques, films ...), le droit de rétractation ne peut plus être exercé à compter du téléchargement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Chrystelle Hubert procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  Toutefois, concernant les Sculptures, il s’agit de créations fait main, et à ce titre ces produits peuvent présentés quelques défauts de fabrication.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison à l'exceptions de l'échange ou du remboursement des produits dématerialisés.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...). Les frais de retour sont à votre charge. 

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Chrystelle Hubert ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, Chrystelle Hubert ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de Chrystelle Hubert ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site servicesillustrations.com (à l'exception du logiciel e-commerce propriété de Prestashop) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Chrystelle Hubert. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Chrystelle Hubert.  

Article 13 - Données personnelles

Chrystelle Hubert se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

Chrystelle Hubert archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés Chrystelle Hubert seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.